ce qui fait qu'une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l'auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
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ce qui fait qu'une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l'auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.